Conditions de vente - VENTE A LA REQUETE DU CREDIT MUNICIPAL
CONDITION GENERALE DE VENTE
La vente est faite au comptant et les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité les frais suivants : 15 % TTC
Le taux de TVA applicable est de 20% sauf pour les livres 5,5 %, la TVA sur les f rais pourra être remboursable après la communication de tout justificatif et ceci dans le délai d’un mois maximum.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente exclusivement par virement ou par CB en fonction des montants et du pays d’origine de la carte. Les paiements en espèces sont limités selon la réglementation en vigueur. Les chèques ne sont pas acceptés.
Le retrait des objets pourra être différé jusqu’ à l’encaissement et paiement certifié. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez le commissaire -priseur à utiliser vos informations de carte de crédit pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire -Priseur, l’objet sera mis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
ETAT DES LOTS
Tous les lots sont vendus sous la garantie du Commissaire -Priseur et s’il y a lieu, de l’expert qui l’ assiste, suivant les désignations portées au catalogue et compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot, portées au procès - verbal de la vente
S’agissant d’objets anciens et/ou d’occasion seuls les accidents les plus importants sont mentionnés dans les descriptifs. Les indications données par la MAISON DES ENCHERES JUDICIAIRE sur l’existence d’ une restauration ou d’ un accident affectant le lot sont exprimées pour faciliter son inspection par l’ acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Il est à noter que la plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement. On ne peut pas garantir que ces montres soient encore résistantes à l’eau et il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant d’utiliser l’objet. Les dimensions des montres sont données à t itre indicatif.
L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un bijou soit exempt de défaut. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. (Ex. : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles). Ces traitements sont t traditionnels et admis par le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées pendant la vente sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement.
Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Les couleurs et pureté affichées ne sont que supposées. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne sont pas signalés. Les dimensions sont données à t it re indicatif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’excluent aucunement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparation. Inversement la mention d’un défaut n’implique pas l’absence d’ un autre défaut. En tout état de cause, les objets sont donc vendus « en l’état » avec leurs imperfections et défauts et aucune annulation de la vente ne sera possible au motif d’un état non conforme au descriptif.
Les acquéreurs potentiels sont donc invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant la vente et notamment pendant les expositions et à vérifier si chaque bien correspond à la description.
LA MAISON DES ENCHERES JUDICIAIRE se tient à la disposition des futurs enchérisseurs pour leur fournir des rapports sur l’ état des lots et des photographies complémentaires.
ORDRES D’ACHATS
Toute demande d'ordres d'achats se fera par e -mail à judiciaire@maisondesencheres. fr
Les Commissaires-Priseurs et les Experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achats qui leur seront confiés, en particulier par les amateurs ne pouvant assister à la vente. Les ordres d’achat doivent être envoyés 24h à l’avance pour être validés, à condition d’être assortis de toutes les garanties financières.
EXPEDITION DES LOTS
Dès le prononcé de l’adjudication, l’acheteur est pleinement propriétaire de son lot.
La Maison de Vente peut organiser le transport sous l’entière responsabilité de l’acheteur et orienter ce dernier vers des prestataires, transporteurs et transitaires. Un devis sera fourni avant chaque expédition.
Un droit fixe de 15 euros (colis entre 0 et 0.5 kg), de 25 euros (colis entre 0. 51 et 2.5kg) et de 50 euros (colis de 2.51kg et plus) sera demandé pour l’emballage. Ce forfait ne comprenant pas les frais d’expédition.
Il sera systématiquement conseillé d’utiliser une assurance complémentaire pour casse ou perte de colis. En cas d’absence d’assurance, une décharge devra être signée au profit de la Maison de Ventes.
Une tolérance de garde de 15 jours après la vente sera observée. Au -delà des f rais de gardiennage débuteront à hauteur de 5 euros HT par jour et par objet.
Il pourra être décliné la demande d’emballageet d’expédition pour les lots f ragiles où il est recommandé d’utiliser des prestataires ou transporteur spécialisé.
Pour toutes informations supplémentaires et/ou demande de devis, merci de contacter la MAISON DES ENCHERES JUDICIAIRE par téléphone06. 61. 03 .75. 36 ou par e- mail : judiciaire@maisondesencheres.fr
Le paiement peut s'effectuer par virement ou par CB. Les chèques ne sont pas acceptés.
Frais de vente 15 % TTC +1. 5% HT (en cas de live Drouot )